Le Chef d’Antenne du service de l’Aménagement du Territoire de Lubero au Nord-Kivu, l’Ingénieur Julien PALUKU MASALYA, a élaboré une proposition d’Arrêté Interministériel fixant les modalités pratiques de l’avis de conformité aux outils de planification spatiale. Ce cadre de l’administration au sein de l’Aménagement du territoire a soumis cette proposition, au bon soin du Ministre de tutelle, le Docteur Jean-Lucien Bussa Tongba pour examen et éventuellement pour signature.
Ce texte d’une trentaine de pages vise à opérationnaliser l’article 9 de la Loi N°25/045 du 1er juillet 2025 relative à l’Aménagement du territoire, qui impose un avis préalable de conformité pour tout projet ayant une incidence spatiale. Selon le document consulté par notre rédaction, cette proposition d’arrêté a pour objectif de lutter contre “l’occupation anarchique des espaces physiques du territoire national”.
Cette proposition d’arrêté déjà déposée au Cabinet du Ministre et aux offices de structures techniques du Ministère démontre les vastes champs ou mieux les ouvrages concernés par l’avis de conformité. Il s’agit notamment des infrastructures structurantes, les projets immobiliers, les zones économiques spéciales, les sites miniers, forestiers, pétroliers et gaziers, les antennes de télécommunication, les grands projets agricoles, les barrages, ports, aéroports, routes et corridors de développement. Dans ce document, l’ingénieur Julien MASALYA rappelle une notion très pertinente : le fait que la demande est introduite auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire ou de ses échevins. Le dossier doit comprendre plans de situation, les coordonnées géographiques, la note descriptive et, pour les projets structurants, une étude d’incidence spatiale. Le service instructeur dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la recevabilité. Ce chevronné de l’administration souligne la nécessité de soumettre la demande de conformité à la Commission Technique Pluridisciplinaire et interministérielle. Cette dernière doit, selon l’esprit de la loi précitée, examiner les dossiers complexes. Présidée par l’Aménagement du Territoire, elle doit réunir les représentants du Plan, des Affaires Foncières, de la l’Urbanisme, de l’Environnement, des Infrastructures, des Mines, de l’Énergie et de l’Agriculture. La commission pourra effectuer des descentes sur terrain.
L’ingénieur Julien PALUKU MASALYA précise que cet avis de conformité “porte exclusivement sur la cohérence spatiale du projet et ne se substitue pas aux autorisations, permis et licences relevant des ministères sectoriels”. Le défaut d’avis préalable exposerait les contrevenants aux sanctions prévues aux articles 109 à 113 de la loi sur l’aménagement du territoire.
Il sied de noter que cette missive s’inscrit dans la vision du Ministre Jean-Lucien Bussa Tongba qui, a réuni, en août dernier, plus de dix ministres sectoriels à travers l’atelier national sur l’Aménagement intégré du territoire. L’objectif poursuivi, était d’élaborer une feuille de route prenant en compte l’aménagement du Territoire dans toutes les politiques publiques.
Noël Kayembe
